Indices et tauxTVA

TVA collectée, déductible, exigible : comment ça marche ?

Publié le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les entreprises facturent à leurs clients un taux de TVA sur leurs ventes (TVA collectée) et la reversent au service des impôts (TVA payée ou exigible) après avoir soustrait la TVA déductible (récupérée sur leurs achats).

Lorsque l'entreprise a versé plus de TVA qu'elle n'en a collecté, elle bénéficie d'un crédit de TVA.

La taxe est calculée sur le prix hors taxe (HT) selon des taux qui dépendent de la nature du produit ou du service vendu ainsi que de la localisation de l'opération taxable.

Par ailleurs, le dispositif de la franchise en base de TVA permet aux entreprises ne dépassant pas un certain chiffre d'affaires d'être dispensées du paiement de la TVA sur la vente de leurs biens ou services ( 82 800 € pour les activités de commerce et d'hébergement par exemple).

La déclaration et le paiement de la TVA diffèrent selon le régime fiscal, normal ou simplifié, de l'entreprise. Dans tous les cas, ils doivent être effectués sur le site internet des impôts.

A partir de 2018, pour lutter contre la fraude liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA auront l'obligation d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisé et certifié.

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