Dossier d'actualitéNouveautés

Professionnels et entreprises : les nouveautés sociales au 1er juillet 2017

Publié le 03 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © pict rider - Fotolia.com

Le point sur les principales nouveautés sociales des entreprises et des professionnels au 1er juillet 2017.

Fin de l'aide à l'embauche PME

Les contrats de travail qui débutent le 1er juillet 2017 ne pourront plus bénéficier de l'aide financière prévue pour les entreprises de mois de 250 salariés.

D'un montant de 4 000 €, elle concerne les contrats d'au moins 6 mois dont la rémunération ne dépasse pas 1,3 SMIC.

Renforcement de lutte contre le travail détaché illégal

Selon un décret du 5 mai 2017, le maître d'ouvrage devra désormais demander une copie de la déclaration de détachement au sous-traitant avant le débit du détachement.

En cas d'accident de travail d'un salarié détaché, de nouvelles mentions devront apparaître dans la déclaration d'accident (nom ou la raison sociale, coordonnées téléphoniques de l'entreprise qui emploie habituellement le salarié, notamment).

Détachement temporaire de salariés par une entreprise étrangère

Nouvelle répartition des communes en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Un arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de 14 901 communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) a établit la nouvelle liste en vigueur au 1er juillet 2017. Les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées des charges patronales et bénéficient d'exonérations fiscales.

Exonérations de cotisations sociales en ZRR

Modification de la contribution chômage des employeurs du spectacle

À partir du 1er juillet 2017, le calcul des cotisations sera effectué sur la base du salaire brut sans les abattements (20 % ou 25 % selon les professions).

Auparavant, l'assiette prise en compte était le salaire brut, diminué d'un abattement pour frais professionnels et plafonné.

Entrée en vigueur de la convention collective du portage salarial

Signée le 22 mars 2017 par les partenaires sociaux, la convention collective du portage salarial entre en vigueur le 1er juillet 2017. Elle s'applique à tous les secteurs d'activité (sauf les prestations de services à la personne) et porte notamment sur la protection sociale, l'embauche, la forme du contrat de travail, la classification, la période d'essai, les congés payés, la suspension du contrat.

Portage salarial

Baisse du taux de cotisations de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS)

Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisations du régime de garantie des salaires est abaissé

Baisse du taux de cotisation de l'AGS

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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