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Baisse du taux de cotisation de l'AGS

Publié le 03 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Frédéric Massard - Fotolia.com

Entête bulletin de paie

Depuis le 1er juillet 2017, le taux de cotisation du régime de garantie des salaires est abaissé à 0,15 %.

L'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS), organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs, a décidé cette diminution jeudi dernier en raison de la baisse des procédures collectives d'entreprises.

La cotisation était fixée à 0,20 % depuis janvier 2017.

Uniquement supportée par l’employeur, la cotisation AGS finance le régime de garantie des salaires qui permet, en cas de redressement ou liquidation judiciaire d’une entreprise, de garantir le paiement des rémunérations, préavis et indemnités des salariés.

Ce régime d’assurance bénéficie à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise (sans condition d’ancienneté), y compris ceux qui sont détachés à l’étranger, expatriés, les salariés étrangers en situation régulière, les salariés en congé maternité ou parental ou en congé pour accident du travail.

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