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Lanceur d'alerte : mise en place du recueil des signalements

Publié le 16 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © wavebreak3 - Fotolia.com

Homme à son bureau devant deux écrans d'ordinateur

À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou par les collaborateurs extérieurs et occasionnels.

L'entreprise peut librement choisir le processus pour mettre en place cette procédure : accord collectif, décision unilatérale, etc.

La procédure de recueil des alertes doit notamment préciser :

  • les modalités selon lesquelles le lanceur d'alerte adresse son signalement et fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son alerte ;
  • les dispositions prises par l'entreprise pour informer sans délai l'auteur du signalement et garantir sa confidentialité.

L'employeur doit informer par tout moyen ses salariés ainsi que ses collaborateurs extérieurs et occasionnels de la procédure de recueil des signalements : affichage, publication, etc.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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