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Prévention des risques pyrotechniques : quelle nouvelle réglementation ?

Publié le 13 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Pixabay.com

Pour répondre aux enjeux de sécurité publique, les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur ont modifié la réglementation sur les conditions de mise sur le marché, d'acquisition et d'utilisation des articles pyrotechniques. Depuis le 5 juillet 2017, de nouvelles dispositions s'appliquent.

La directive européenne 2007/23/CE avait harmonisé les exigences de mise sur le marché des articles pyrotechniques pour tous les États membres de l'Union européenne (UE). Une des mesures transitoires prévoyait que les agréments nationaux accordés avant le 4 juillet 2013 pouvaient rester valables sur le territoire français au plus tard jusqu'au 4 juillet 2017.

Depuis le 5 juillet 2017, les agréments nationaux délivrés avant le 4 juillet 2013 n'ont donc plus d'effet puisque :

  • la mise sur le marché, le stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, l'importation, le transfert et l'utilisation des artifices agréés selon la procédure nationale ne sont plus autorisés ;
  • seuls les artifices bénéficiant d'un marquage CE (dénominations C ou F) peuvent être vendus, stockés, importés, transférés et utilisés par le consommateur final.

Par ailleurs, depuis le décret du 1er juillet 2015, les anciennes catégories C1 à C4 (classées en fonction de la dangerosité des artifices de divertissement) ont pris la dénomination de catégories F1 à F4. Les conditions d'acquisition et d'utilisation des artifices des catégories F sont les mêmes que celles applicables aux artifices des catégories C.

  À noter :

Les anciennes catégories K1 à K4 ne peuvent plus être utilisées depuis le 4 juillet 2017.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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