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Prévention des risques pyrotechniques : quelle nouvelle réglementation ?
Publié le 13 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Pour répondre aux enjeux de sécurité publique, les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur ont modifié la réglementation sur les conditions de mise sur le marché, d'acquisition et d'utilisation des articles pyrotechniques. Depuis le 5 juillet 2017, de nouvelles dispositions s'appliquent.
La directive européenne 2007/23/CE avait harmonisé les exigences de mise sur le marché des articles pyrotechniques pour tous les États membres de l'Union européenne (UE). Une des mesures transitoires prévoyait que les agréments nationaux accordés avant le 4 juillet 2013 pouvaient rester valables sur le territoire français au plus tard jusqu'au 4 juillet 2017.
Depuis le 5 juillet 2017, les agréments nationaux délivrés avant le 4 juillet 2013 n'ont donc plus d'effet puisque :
- la mise sur le marché, le stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, l'importation, le transfert et l'utilisation des artifices agréés selon la procédure nationale ne sont plus autorisés ;
- seuls les artifices bénéficiant d'un marquage CE (dénominations C ou F) peuvent être vendus, stockés, importés, transférés et utilisés par le consommateur final.
Par ailleurs, depuis le décret du 1er juillet 2015, les anciennes catégories C1 à C4 (classées en fonction de la dangerosité des artifices de divertissement) ont pris la dénomination de catégories F1 à F4. Les conditions d'acquisition et d'utilisation des artifices des catégories F sont les mêmes que celles applicables aux artifices des catégories C.
A noter : Les anciennes catégories K1 à K4 ne peuvent plus être utilisées depuis le 4 juillet 2017.
