En brefLoi travail

Ordonnances relatives à la réforme du code du travail : l'essentiel

Publié le 31 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Olivier Le Moal - Fotolia.com

Le Gouvernement a présenté ce jour aux organisations syndicales cinq projets d'ordonnances relatives à la réforme du code du travail.

Ces ordonnances prévoient une série de mesures concernant particulièrement les petites et moyennes entreprises, notamment  :

  • la possibilité dans les entreprises de moins de 50 salariés, lorsqu'il n'y a pas de délégué syndical, de négocier un accord sur tous les sujets avec un représentant du personnel, élu par les salariés ;
  • la possibilité dans les entreprises de moins de 20 salariés, qui n'ont pas d'élu du personnel, de négocier avec les salariés sur tous les sujets ;
  • la suppression de certaines obligations en matière de déclaration administrative sur la pénibilité.

Les ordonnances prévoient également une réforme du droit sur les principaux points suivants :

  • la possibilité de négocier des accords majoritaires simplifiés sur le temps de travail, la rémunération et la mobilité ;
  • la possibilité pour les entreprises de négocier à leur niveau, l'agenda social, les consultations, les modalités d'information qui les concernent ;
  • la fusion dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés des fonctions actuelles des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance, le conseil social et économique (CSE) ;
  • la possibilité de mettre en place, par accord majoritaire, un conseil d'entreprise intégrant l'ensemble des fonctions de représentant du personnel (information, consultation, négociation) ;
  • l'instauration de la rupture conventionnelle collective ;
  • la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles encadrant les CDD ;
  • la négociation et la mise en place, par accord de branche, de règles relatives aux conditions de recours aux contrats de chantier ;
  • une appréciation du motif économique, en cas de licenciement, limitée au seul territoire national (fin de la solidarité des filiales étrangères avec la filiale française en difficulté).

Enfin, les modifications suivantes sont introduites :

  • les accords d'entreprise devront être majoritaires à partir du 1er mai 2018 ;
  • le cadre juridique du télétravail sera sécurisé (notamment par une prise en charge des accidents du travail dans les mêmes conditions que ceux survenant dans les locaux de l'employeur) ;
  • les indemnités de licenciement passeront à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté (au lieu d'1/5 actuellement) ;
  • les dommages et intérêts, en cas de litige, devront respecter un montant plafond et, pour les salariés de TPE, un montant plancher ;
  • le compte personnel de formation sera alimenté par 100 heures de formation financées par l'employeur en cas de licenciement consécutif au refus d'un accord majoritaire.

Au cours de la 1re quinzaine de septembre, les projets d'ordonnance seront soumis à l’avis des instances consultatives (commission nationale de la négociation collective, Conseil d'orientation des conditions de travail, Conseil supérieur pour l'égalité professionnelle, conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, Caisses de sécurité sociale, Conseil national d'évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud'homie) puis adoptées en conseil des ministres, le 22 septembre 2017.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité