En brefVéhicule d'entreprise

Infraction avec un véhicule d'entreprise : l'employeur doit désigner le salarié conducteur

Publié le 12 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © peshkova - Fotolia.com

Depuis le 1er janvier 2017, pour certaines infractions routières et sous peine d'amende, les employeurs doivent communiquer aux autorités l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule de fonction. C'est ce que précise la loi de modernisation de la justice du 21e siècle du 18 novembre 2016.

Les infractions routières concernées sont celles commises avec un véhicule appartenant à une entreprise et constatées par un appareil de contrôle automatique homologué (radars, caméras de vidéosurveillance).

Il s'agit des infractions relatives :

  • au port d'une ceinture de sécurité ;
  • à l'usage du téléphone tenu en main ;
  • à l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • à la circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
  • au respect des distances de sécurité ;
  • au franchissement et au chevauchement des lignes continues ;
  • aux signalisations imposant l'arrêt des véhicules ;
  • aux vitesses maximales autorisées ;
  • au dépassement ;
  • à l'engagement dans l'espace compris entre les deux lignes d'arrêt à un feu de signalisation, réservé aux cycles et cyclomoteurs ;
  • au port d'un casque, le cas échéant (motocyclette, tricycle à moteur, quadricycle à moteur) ;
  • à l'obligation d'être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

L'employeur dispose de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention pour communiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis :

  • l'identité et l'adresse du salarié qui conduisait le véhicule ;
  • la référence du permis de conduire du salarié.

Pour ce faire, il peut, au choix :

S'il ne communique pas ces informations, l'employeur encourt une amende de 4ème classe (750 € au maximum pour l'employeur personne physique, 3 750 € au maximum pour l'entreprise personne morale).

  À savoir :

l'employeur n'est pas soumis à cette obligation en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout événement de force majeure .

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