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Convention d'assurance chômage : ce qui change pour les employeurs au 1er octobre 2017

Publié le 20 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Alain Wacquier - Fotolia.com

La convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 modifie le régime des cotisations des employeurs à l'assurance chômage. A partir du 1er octobre 2017, une contribution patronale temporaire au taux de 0,05 % sera mise en place. Par ailleurs, l'exonération de la contribution pour les embauches en contrat à durée indéterminée (CDI) de jeunes de moins de 26 ans et la majoration de la contribution pour les embauches en contrat à durée déterminée (CDD) de 3 mois maximum seront supprimées.

L'assurance chômage est financée par une contribution dont le taux est actuellement fixé à 6,40 % (4 % dus par l'employeur et 2,40 % par le salarié).

À partir du 1er octobre 2017, les employeurs devront payer une contribution supplémentaire de 0,05. %

Le taux global des contributions patronales applicables aux rémunérations versées sera donc de 6,45 % (4,05 % de contribution patronale et 2,40 % de la part salariale).

A partir du 1er octobre 2017, l'exonération de la part patronale de la contribution d'assurance chômage en cas d'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI (si le contrat se poursuit au-delà de la période d'essai) sera supprimée.

A titre transitoire, l'employeur peut continuer à appliquer l'exonération de la contribution due au titre des embauches en CDI :

  • s'il en fait la demande ;
  • et si les conditions pour en bénéficier (jeune de moins de 26 ans, par exemple) sont remplies au plus tard le 30 septembre 2017.

A partir du 1er octobre 2017, la part patronale de la contribution d'assurance chômage majorée pour les CDD conclus en raison d'un accroissement temporaire d'activité sera supprimée.

  À savoir :

Pour les intermittents du spectacle, le taux global des contributions patronales applicables aux rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017 sera de 13,85 % (9,05 % de contribution patronale et 4,80 % de part salariale).

  Attention :

La majoration de la contribution due au titre des embauches en CDD d'usage d'une durée inférieure ou égale à 3 mois reste applicable jusqu'au 31 mars 2019.

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