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Octobre 2017 : l'agenda des obligations sociales des employeurs

Publié le 25 septembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Sashkin - Fotolia.com

À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l'importance de ses effectifs, l'employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales, relatives à ses salariés ou à son chiffre d'affaires.

Jeudi 5 octobre au plus tard

Entreprises de 50 salariés et plus :

- au titre des salaires versés entre le 21 et le 30 septembre 2017 inclus

- au titre des salaires versés au plus tard le 30 septembre 2017 inclus lorsque les salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de septembre 2017

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Employeurs d'au moins 50 salariés, versant mensuellement leurs cotisations :

au titre du mois de septembre

Déclaration sociale nominative (DSN)

Urssaf

Dimanche 8 octobre au plus tard

Employeurs d'au moins 50 salariés

Déclaration  des mouvements de main-d’œuvre au cours du mois de septembre

Dares

Dimanche 15 octobre au plus tard

Entreprises occupant 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel :

- au titre des salaires versés entre le 11 septembre et le 10 octobre 2017 inclus

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Entreprises de plus de 9 salariés :

- au titre des salaires versés entre le 11 et le 30 septembre 2017 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés

- au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 octobre 2017 inclus pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Entreprises redevables de la taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires versés en septembre

Service des impôts de l'entreprise (SIE)

Lundi 16 octobre au plus tard

Entreprises de moins de 50 salariés (ou de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie) :

au titre du mois de septembre

DSN

Urssaf

Lundi 19 octobre au plus tard

Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en septembre

Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT)

Vendredi 20 octobre au plus tard

Entreprises d'au moins 50 salariés :

au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 octobre 2017 inclus, lorsque les salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi d'octobre 2017

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Mercredi 25 octobre au plus tard

Entreprises de plus de 9 salariés

Versement mensuel des cotisations de retraite complémentaire

Argirc, Arrco et AGFF sur les salaires versés en septembre

Caisse compétente

  À savoir :

les employeurs redevables de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales au titre de l'année précédente doivent effectuer les déclarations de cotisations et le paiement par voie dématérialisée.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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