En brefCotisations et contributions sociales de l'employeur

Déclaration sociale nominative (DSN) : suppression du tableau récapitulatif

Publié le 12 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Site DSN-info.fr

Pour 2017, les entreprises déclarant et payant leurs cotisations aux organismes sociaux au moyen de la déclaration sociale nominative (DSN) n'ont plus à transmettre le tableau récapitulatif annuel Urssaf.

Pour rappel, la DSN est une déclaration sociale mensuelle que les employeurs doivent utiliser pour déclarer et payer les cotisations aux organismes sociaux autres que l'Urssaf (caisses de la mutualité sociale agricole, Agirc-Arrco, par exemple).

Pour 2017, il n'est plus nécessaire de produire le tableau récapitulatif annuel Urssaf. Si des modifications doivent être apportées sur des déclarations déjà adressées au titre d'un mois déclaré, elles devront être mentionnées dans la DSN suivante (DSN mensuelle).

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