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Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) : déclarer et payer, oui mais en janvier 2018

Publié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Calendrier avec des cavaliers de couleur sur les dates

Les entreprises redevables de la taxe annuelle sur les véhicules des sociétés (TVS) ne doivent pas la déclarer et la payer en novembre 2017 mais en janvier 2018. Ensuite, la période d'imposition sera annuelle (du 1er janvier N au 31 décembre N).

Les entreprises paient chaque année la TVS pour les voitures particulières ou les voitures à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu'elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules.

La période d'imposition s'étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

  • l'entreprise relève du régime réel normal d'imposition ou n'est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l'annexe n°3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • l'entreprise relève du régime simplifié d'imposition : elle doit déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n°2855-SD .

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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