En brefPropriété intellectuelle

Déposer une marque, un dessin, un modèle : la procédure est en ligne

Publié le 19 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © SkyLine - Fotolia.com

Depuis le 16 octobre 2017, le dépôt de marques, dessins, modèles et l'inscription aux registres de propriété industrielle s'effectuent sur le site internet de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) : inpi.fr.

Vous pouvez réaliser uniquement par voie électronique, sur le site de l'Inpi :

  • les demandes d'enregistrement de marques (dépôt de marques) ;
  • les demandes d'enregistrement de dessins et modèles (dépôt de dessins et modèles) ;
  • les demandes d'inscription visant une rectification ou un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (inscription aux registres de propriété industrielle).

Le fait de déposer une marque, un dessin, un modèle ou encore de procéder à une inscription aux registres de propriété industrielle en ligne permet d'obtenir notamment :

  • la disponibilité : 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 ;
  • la simplicité : l'existence d'une aide en ligne pour guider à chaque étape du processus.

  À savoir :

Concernant le dépôt de marques, à partir du 2 novembre 2017, ce sont les déclarations de retrait, les requêtes en rectification d'erreur matérielle et les observations de tiers notamment, qui s'effectueront uniquement en ligne

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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