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Accre : nouvelles règles d'exonération et de calcul

Publié le 24 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre (aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est modifié et les règles de calcul applicables aux créations ou reprises d'entreprises sont précisées.

L'aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise (Accre) est une exonération partielle de charges sociales et permet un accompagnement pendant les premières années d'activité.

Des modifications ont été apportées pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise depuis le 1er janvier 2017.

Concernant le calcul de l'Accre, l'exonération :

  • est totale si la rémunération est inférieure à 29 421 € ;
  • est dégressive pour les rémunérations comprises entre 29 421 € et 39 227 € ;
  • n'est pas applicable si la rémunération est supérieure ou égale à 39 228 €.

Concernant la procédure de déclaration de l'exonération, il existe 2 situations :

  • soit le professionnel a déjà déclaré l'exonération Accre au moyen d'un des codes types de personnel (964 Exo Accre bénéficiaire du Rsa, 968 Exo Accre chômeur, par exemple) ;
  • soit le professionnel ne l'a pas encore fait : la rémunération doit alors être déclarée via le code type de personnel 863 RG Mandataire sociaux et le montant des cotisations exonérées doit être déduit via le code type personnel 401 Accre Exonération dégressive.

La durée de l'exonération Accre peut être prolongée jusqu'à 3 ans maximum pour l'entreprise créée ou reprise sous le régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

  À noter :

Pour les professionnels ayant créé ou repris une entreprise avant le 1er janvier 2017, le calcul de l'exonération Accre et les modalités de déclaration sont inchangés.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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