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Bases de données économiques et sociales (BDES) : assouplissement de la réglementation

Publié le 02 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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L'obligation pour l'employeur de mettre à disposition des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES), comprenant certaines informations telles que le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée, est modifiée.

La BDES rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

L'employeur doit transmettre les informations sur l'année en cours, sur les 2 années précédentes et les 3 années suivantes (sous forme de perspectives).

Par l'ordonnance du 22 septembre 2017, un accord (accord d'entreprise, de branche ou de groupe) pourra donc :

  • prévoir que les informations seront seulement transmises sur l'année en cours ;
  • déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES ;
  • prévoir que certaines informations ne devront plus obligatoirement figurer dans la BDES (la sous-traitance, par exemple).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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