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Contrôle fiscal : ce qu'il faut savoir

Publié le 08 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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L'examen de comptabilité est une procédure de contrôle fiscal à distance. La vérification de comptabilité, elle, est une procédure de contrôle fiscal qui s'effectue dans les locaux de l'entreprise.

Examen de comptabilité

L'examen de comptabilité permet à l'administration de réaliser des contrôles fiscaux à distance à partir de la comptabilité remise par l'entreprise sous forme dématérialisée (fichier des écritures comptables (FEC)).

Elle comporte des garanties équivalentes à celles de la vérification de comptabilité sur place, telles que :

  • le recours au supérieur hiérarchique de l'agent chargé du contrôle en cas de désaccord ;
  • la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires en cas de désaccord sur les rehaussements ;
  • le non-renouvellement de la procédure de contrôle d'impôts et taxes déjà contrôlés pour une période donnée ;
  • la mise en place d'une procédure de régularisation spontanée dans les 30 jours suivant la réception de la proposition de rectification des déclarations.

Vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet d'examiner la comptabilité dans les locaux d'une entreprise, en la confrontant à certaines données de fait ou matérielles pour s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites.

Le contribuable doit en être informé, généralement 15 jours avant, par l'envoi d'un avis de vérification, soit en recommandé avec avis de réception, soit remis en mains propres.

Le contrôle fiscal des professionnels porte principalement sur l’analyse :

  • des principaux impôts commerciaux ;
  • des résultats de l’entreprise (impôt sur les sociétés ou sur le revenu dans les catégories BIC-BNC-BA) ;
  • du chiffre d’affaires (TVA et taxes sur le chiffre d’affaires) ;
  • des actifs (CET et taxes foncières).

  À savoir :

Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle sur place, les entreprises qui tiennent leur comptabilité avec un système informatisé doivent la remettre sous forme dématérialisée à l'administration.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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