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Cotisation foncière des entreprises (CFE) : accès à l'avis d'imposition en ligne

Publié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les professionnels redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent avoir accès à leur avis d'imposition de l'année 2017 sur leur compte fiscal en ligne.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

L'avis d'imposition relatif à la CFE, disponible en ligne, comporte des informations relatives :

  • à l'assiette et le calcul de l'impôt ;
  • au paiement de l'impôt ;
  • au service des impôts des entreprises à contacter.

Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Quels que soient le régime d'imposition et le chiffre d'affaires, le paiement doit être effectué de façon dématérialisée :

  • télérèglement via le compte fiscal en ligne ;
  • prélèvement mensuel (adhésion possible jusqu'au 30 juin) ;
  • prélèvement à l'échéance (adhésion possible jusqu'au 30 novembre).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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