En brefRéforme du code du travail

Syndicats représentatifs : en quoi consiste la nouvelle obligation d'information de l'employeur ?

Publié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Depuis le 24 septembre 2017, l'employeur doit chaque année et par tout moyen, informer ses salariés de l'existence, sur le site du ministère du Travail, de la liste des organisations syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise.

Cette obligation s'applique à toute entreprise, quel que soit le nombre de salariés.

L'employeur doit informer ses salariés par tout moyen : courriel, affichage dans l'entreprise, message sur l'intranet de l'entreprise, par exemple.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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