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Le vendeur professionnel doit prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement

Publié le 16 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Palais de justice

C'est au vendeur professionnel, tenu d'une obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur, de prouver qu'il l'a exécutée : c'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 11 octobre 2017.

Un particulier avait acquis auprès d'un concessionnaire automobile un véhicule neuf. Après l'achat, il reprochait au garagiste de lui avoir vendu une voiture neuve qui n'avait certes jamais roulé mais achetée au constructeur plus d'un an auparavant, entraînant ainsi une décote lors de sa revente. Il réclamait des dommages-intérêts au garagiste.

Sa demande avait été rejetée par la Cour d'appel faute d'avoir prouvé qu'il n'avait pas été informé, ni d'avoir été victime de manœuvres dolosives de la part du vendeur.

Mais l'arrêt est cassé. Selon la Cour de cassation, c'est au vendeur professionnel de prouver qu'il a bien exécuté son obligation de renseignement à l'égard de l'acheteur et non à celui-ci d'apporter la preuve qu'il n'a pas été informé.

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