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Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Publié le 23 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Ricochet64 - Fotolia.com

Nuage de mots : reconnaissance administrative, démarche, dispositif, lois, taux....

Afin de justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

L'employeur doit faire sa déclaration avant le 1er mars de chaque année en utilisant :

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base que la contribution Agefiph est calculée, si l'obligation d'emploi n'est pas remplie.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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