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Voiture de transport avec chauffeur (VTC) : quelles sont les nouvelles règles ?

Publié le 28 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les exploitants de VTC, véhicules comportant entre 4 et 9 places chauffeur compris, sont soumis à des conditions d'installation et d'exploitation : aptitude professionnelle, formation continue, réservation préalable obligatoire, honorabilité et qualité du service. Les chauffeurs LOTI souhaitant devenir VTC ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour faire la démarche.

Depuis 2017, les conducteurs de VTC doivent suivre tous les 5 ans une formation continue de 14 heures dans un centre de formation agréé.

Les exploitants LOTI (loi d'orientation des transports intérieurs) et les chauffeurs bénéficiant du statut LOTI ont jusqu'au 31 décembre 2017 pour se conformer à cette nouvelle réglementation.

A partir du 1er janvier 2018, les chauffeurs salariés d'une société LOTI avec le permis B exerçant dans leur entreprise doivent avoir :

  • réussi l'examen VTC ;
  • ou obtenu l'équivalence de chauffeur VTC, en justifiant d'un an d'activité au cours des 10 années précédant la demande de carte professionnelle (par exemple en fournissant au minimum 12 bulletins de salaire accompagnés d'une attestation Pôle Emploi).

A partir du 1er janvier 2018, les entreprises de transport LOTI devront :

  • s'enregistrer au registre VTC ;
  • et employer des chauffeurs titulaires d'une carte VTC leur permettant de proposer des services de transports particuliers de personnes.

  À savoir :

Les chauffeurs LOTI ayant engagé les démarches pour devenir VTC mais dont le dossier administratif n'aura pas été traité au 31 décembre 2017, pourront continuer à exercer le temps que leur demande soit instruite, à la condition :

  • d'avoir déposé en préfecture un dossier d'équivalence recevable avant le 31 décembre 2017 ;
  • ou d'avoir réussi l'examen théorique d'accès à la profession de VTC avant le 31 décembre 2017.

  À noter :

Le statut LOTI a été instauré par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) en 1982 pour réglementer l'activité des chauffeurs professionnels transportant des groupes de moins de 9 personnes. La formation nécessaire à l'obtention de ce statut est moins longue que celle des VTC.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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