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Projet de loi « droit à l'erreur » : ce qui pourrait changer pour les entreprises

Publié le 28 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Rétablir la confiance en l'administration et simplifier les démarches administratives, c'est le double objectif visé par le projet de loi présenté en Conseil des ministres lundi 27 novembre 2017.

Droit à l'erreur

Dans ce texte qui comporte une quarantaine d'articles, le droit à l'erreur est une mesure phare. Elle implique que le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l'erreur au premier manquement dans ses déclarations à l'administration. À condition d'être de bonne foi, il doit pouvoir les rectifier.

Si le projet de loi est voté, les entreprises pourront demander à une administration de les contrôler pour s'assurer qu'elles sont en conformité avec la réglementation. Les conclusions rendues seront opposables, à la manière d'un rescrit. Le rescrit sera par ailleurs étendu et simplifié, notamment pour les douanes.

Autre nouveauté : sauf intention frauduleuse, l'inspection du travail ne sanctionnera plus automatiquement l'entreprise pour certaines infractions (modalités du décompte du temps de travail, par exemple) mais pourra donner un simple avertissement.

Enfin, la médiation dans les Urssaf sera généralisée.

Les fraudes, retards et omissions ne sont pas concernés par le droit à l'erreur.

Simplification des procédures

Concernant l'allégement des procédures, des expérimentations sont prévues pour faciliter le parcours de l'usager :

  • un référent unique pour traiter les demandes ;
  • l'ouverture plus tardive des services ;
  • une dématérialisation totale des démarches administratives en 2022.

  À savoir :

Le projet de loi devrait être examiné par le Parlement au 1er semestre 2018.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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