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Soldes : quelles règles pour les commerçants ?

Publié le 30 novembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Julien Eichinger - Fotolia.com

Etiquettes promotion et soldes

Les prochaines soldes d'hiver se déroulent du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018 (sauf dérogation).

Les commerçants doivent respecter certaines règles  :

  • la publicité (indiquer la date de début des soldes, la nature des marchandises soldées) ;
  • le prix (les marchandises doivent être proposées à un prix plus faible qu'avant) ;
  • les produits soldés (l'article doit avoir été proposé à la vente et payé au moins 1 mois avant le début des soldes).

Le commerçant ne doit pas se réapprovisionner ou renouveler son stock quelques jours avant ou pendant la période des soldes.

En cas de défaut de fabrication non apparent ou de défaut de conformité, l'article soldé doit bénéficier des mêmes garanties qu'un article non soldé et d'un service après-vente. Dans les autres cas, l'échange ou le remboursement ne sont pas obligatoires.

  À savoir :

En dehors des périodes de soldes, les commerçants peuvent organiser des opérations commerciales pour déstocker des produits en annonçant des réductions. Néanmoins, ils ne doivent pas utiliser le mot « soldes ».

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