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Employeur : l'agenda des obligations sociales de décembre

Publié le 01 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Sashkin - Fotolia.com

À différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle) et selon l'importance de ses effectifs, l'employeur doit effectuer un certain nombre de déclarations sociales relatives à ses salariés ou à son chiffre d'affaires.

Mardi 5 décembre au plus tard

Entreprises de 50 salariés et plus :

- au titre des salaires versés entre le 21 et le 30 novembre 2017 inclus

- au titre des salaires versés au plus tard le 30 novembre 2017 inclus lorsque les salaires sont exclusivement afférents à la période d'emploi de novembre 2017

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Employeurs d'au moins 50 salariés versant leurs cotisations mensuellement :

au titre du mois de novembre

Déclaration sociale nominative (DSN)

Urssaf

Vendredi 15 décembre au plus tard

Entreprises occupant 9 salariés au plusayant opté pour le paiement mensuel :

- au titre des salaires versés entre le 11 novembre et le 10 décembre 2017 inclus

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Entreprises de plus de 9 salariés :

- au titre des salaires versés entre le 11 et le 30 novembre 2017 inclus pour les entreprises de moins de 50 salariés

- au titre des salaires versés entre le 1er et le 10 décembre 2017 inclus pour les entreprises d'au moins 50 salariés

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Entreprises redevables de la taxe sur les salaires

Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre

Service des impôts de l'entreprise (SIE)

Entreprises de moins de 50 salariés (ou de 50 salariés et plus pratiquant le décalage de la paie) :

au titre du mois de novembre

DSN

Urssaf

Mardi 19 décembre au plus tard

Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail en cours ou ayant pris fin en septembre

Centre serveur entreprise de travail temporaire (ETT)

Mercredi 20 décembre au plus tard

Entreprises d'au moins 50 salariés :

au titre des salaires versés entre le 11 et le 20 décembre 2017 inclus, lorsque les salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d'emploi de décembre 2017

Paiement :

- des cotisations de sécurité sociale

- de la CSG et de la CRDS

- de la contribution solidarité autonomie

- de la contribution au Fnal

- du versement de transport

- de la contribution d'assurance chômage et AGS

- de la contribution au dialogue social

- de la contribution pénibilité

Urssaf

Lundi 25 décembre au plus tard

Entreprises de plus de 9 salariés

Versement mensuel des cotisations de retraite complémentaire Argirc, Arrco et AGFF sur salaires versés en novembre

Caisse compétente

  À savoir :

Les entreprises de plus de 9 salariés versent leurs cotisations de retraite complémentaire chaque mois (et non plus chaque trimestre).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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