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Lanceurs d'alerte : quelles nouvelles obligations pour l'entreprise ?

Publié le 07 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Les entreprises concernées doivent mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salariés ou les collaborateurs extérieurs et occasionnels, dans le respect de la protection des données personnelles.

Les entreprises d'au moins 50 salariés ont jusqu'au 1er janvier 2018 pour mettre en place une procédure de recueil des alertes visant notamment à lutter contre une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général, un crime ou un délit.

Dans sa version initiale, l'autorisation unique n°AU-004 émise par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) limitait le champ des alertes à des domaines spécifiques : financier, comptable, bancaire, par exemple. Ce champ a été élargi par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

Ainsi, depuis le 22 juin 2017, elle couvre tout dispositif visant à recueillir des signalements ou révélations portant notamment sur :

  • un crime ou un délit ;
  • une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
  • une menace ou un préjudice grave pour l'intérêt général dont le lanceur d'alerte a eu personnellement connaissance.

  À noter :

Les collaborateurs extérieurs et occasionnels sont les personnes intervenant pour l'entreprise sans être liées par un contrat de travail comme les intérimaires, les stagiaires et le personnel mis à disposition par un prestataire de services notamment.

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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