JurisprudenceRémunération des salariés

Qui doit assurer l'entretien des tenues de travail des salariés ?

Publié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dans une décision du 14 février 2018, la Cour de cassation rappelle que l'employeur doit assurer l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié.

Des salariés affectés à la surveillance et au gardiennage demandaient à leur employeur le remboursement des frais d'entretien de leur tenue de travail.

La cour d'appel avait rejeté les demandes des salariés au motif que les contrats de travail ne prévoyaient pas le versement d'une prime de nettoyage.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, l'employeur doit prendre en charge l'entretien des tenues de travail dont il impose le port au salarié, même si le contrat de travail ne prévoit pas le versement d'une prime de nettoyage.

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