Pas de CVAE dans la déclaration sociale nominative

Publié le 29 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le projet d'inclure le décompte des effectifs salariés par lieu d'activité dans la déclaration sociale nominative (DSN) a été abandonné.

Le Secrétariat d'État auprès du Ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé le 25  janvier 2018 que le projet d'inclusion du décompte des effectifs salariés par lieu d'activité dans la déclaration sociale nominative (DSN) était abandonné.

La déclaration sociale nominative (DSN), qui devait être utilisée pour déclarer les effectifs parallèlement à la déclaration (1330-CVAE) ne sera plus utilisée pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La déclaration CVAE des effectifs salariés et de la valeur ajoutée (formulaire n°1330 CVAE) continuera donc à être effectuée selon les modalités habituelles.

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