En brefInfractions au code de la route

Véhicules de société : qui doit payer l'amende pour non-désignation du conducteur ?

Publié le 05 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dans une réponse ministérielle publiée le 15 février 2018, la ministre de la Justice apporte des précisions sur le paiement de l'amende pour non-désignation du conducteur auteur d'une infraction routière au volant d'un véhicule appartenant à une personne morale.

La ministre rappelle que, selon le code pénal, les personnes morales (sociétés, associations, GIE, syndicats...), à l'exclusion de l'État, sont responsables pénalement des infractions commises pour leur compte par leurs représentants. C'est donc sur ce fondement que les avis de contravention pour non désignation sont adressés aux personnes morales, dont le représentant légal n'a pas désigné l'auteur d'une infraction routière commise au volant d'un véhicule leur appartenant.

Depuis le 1er janvier  2017, lorsqu'une infraction constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule appartenant à une personne morale, son représentant légal doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur.

À défaut de contestation ou de désignation du conducteur par le représentant légal, la contravention de non-désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (soit 3 750 €).

Dans le cas où le représentant légal a lui-même commis l'infraction initiale, il doit se désigner en tant que conducteur et recevra alors un avis de contravention à son nom.

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