Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : jusqu'à quand la déclarer ?

Publié le 12 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La déclaration relative à la Taxe sur les surfaces commerciales doit être faite le 14 juin 2018 au plus tard.

Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m² et réalisant un chiffre d'affaires hors taxe égal ou supérieur à 460 000 € sont soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).

Ils ont jusqu'au 14 juin pour déclarer au service des impôts des entreprises dont ils dépendent :

  • le montant du chiffre d'affaires hors taxe de l'année précédente ;
  • la surface des locaux de vente au détail au 1er janvier ;
  • le secteur d'activité ;
  • la date initiale d'ouverture du magasin (par le premier exploitant).

La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise.

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