Professionnels, attention : pour être payé, il faut prouver la commande

Publié le 18 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Un prestataire de service doit prouver avoir reçu une commande ou avoir réalisé les travaux avec l'accord du client. Si non, il risque de ne pas pouvoir en réclamer le paiement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 5 avril 2018.

Le propriétaire d'une pelleteuse avait fait appel à une société de réparation mécanique. Ayant constaté une fuite d'huile sur un réducteur, la société l'avait transporté dans son atelier. Lors du démontage, elle avait également repéré un dysfonctionnement sur la cage de roulement et proposé de réparer cette pièce au client. Celui-ci avait bien constaté sur place l'état de son matériel mais n'avait pas signé de bon de commande pour cette réparation supplémentaire, effectuée sans son accord écrit.

La société avait ensuite réclamé le paiement de 2 factures pour ces travaux supplémentaires, que le client avait refusé de régler. Il faisait valoir qu'il n'avait pas commandé les travaux invoqués, mais seulement la réparation de la fuite d'huile, dont il avait réglé le prix.

La justice lui a donné raison. Pour la Cour de cassation, celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet qui lui a été confié doit prouver le consentement du client.

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