Protection des données : ce qui change pour les entreprises à partir du 25 mai 2018

Publié le 25 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © CNIL

Le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application le 25 mai 2018 dans tous pays de l'Union européenne

Dans le but de sécuriser les données personnelles de leurs clients, les entreprises (responsables de traitement et leurs sous-traitants) devront suivre une nouvelle réglementation.

Le RGPD s'applique à tous les traitements de données à caractère personnel, sauf exceptions.

Désormais, les formalités préalables auprès de la Cnil sont supprimées (sauf risques pour les personnes) et de nouveaux droits apparaissent (droit à l'oubli, droit à la portabilité des données).

Par ailleurs, le consentement des mineurs est encadré. Avant 16 ans, les parents doivent autoriser le traitement des données de leurs enfants (sur les réseaux sociaux, par exemple). Les États peuvent toutefois abaisser ce seuil jusqu'à 13  ans. La France l'a fixé à 15 ans.

Le règlement permet la mise en place de nouvelles sanctions en cas de non-respect des règles (jusqu'à 20 millions d'euros d'amende).

Et aussi

Dossiers d'actualité

Publicité

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction