JurisprudenceRupture du contrat de travail

Reçu pour solde de tout compte : toutes les sommes doivent y figurer

Publié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le reçu pour solde de tout compte vaut uniquement pour les sommes qu'il mentionne et non pour celles d'une annexe à laquelle il renvoie. C'est la solution retenue par la Cour de cassation dans l'arrêt 14 février 2018.

Des salariés réclamaient de l'argent à leur ancien employeur pour leur indemnité de mise à la retraite. L'employeur avait refusé se basant sur le reçu pour solde de tout compte qu'ils avaient signé.

Les juges n'ont pas retenu cette argumentation. Pour la Cour de cassation en effet, le reçu pour solde de tout compte qui fait état d'une somme globale et renvoie au bulletin de paie annexé pour le détail des sommes versées n'éteint pas la dette de l'employeur. Les salariés pourront réclamer d'autres sommes ultérieurement.

Le solde de tout compte est un document établi par l'employeur faisant l'inventaire de toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail, quel qu'en soit le motif. Il est remis au salarié contre reçu : le reçu pour solde de tout compte.

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