Accords d'entreprise : un dépôt 100 % dématérialisé

Publié le 28 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Jérôme Rommé - Fotolia.com

Accord d'entreprise

Depuis le 28 mars 2018, le dépôt des accords d'entreprise s'effectue sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Ce dépôt en ligne vaut dépôt auprès de la DIRECCTE.

L'obligation de dépôt des accords d'entreprise s'applique à tous les accords d'entreprise :

  • les conventions et accords collectifs de travail  ;
  • les accords d'adhésion et de dénonciation ;
  • les procès-verbaux de désaccord conclus dans le cadre des obligations de négocier  ;
  • les plans d'action conclus dans le cadre des obligations de négocier conclus au niveau des établissements, des entreprises, des groupes et des UES (unités économiques et sociales)  ;
  • les décisions unilatérales de l'employeur.

Une fois le dépôt réalisé, un récépissé est délivré par la DIRECCTE.

Les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 sont consultables sur le site  https://www.legifrance.gouv.fr/

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