JurisprudenceDéclarations sociales

Employeur : c'est à vous d'affilier le salarié à un régime de retraite complémentaire

Publié le 23 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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L'employeur a l'obligation d'affilier lui-même ses salariés à un régime de retraite complémentaire. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 16 mai 2018.

Un salarié réclamait à son ancien employeur des dommages-intérêts pour ne pas l'avoir affilié au régime de retraite complémentaire obligatoire des cadres. Sa demande avait été rejetée par la cour d'appel au motif qu'en tant que chef comptable, il était le seul responsable des déclarations fiscales et sociales et n'avait jamais transmis les documents à la caisse de retraite. C'était donc de son propre fait qu'il n'avait pas été affilié.

Mais l'arrêt est cassé. Pour la Cour de Cassation, l'obligation d'affilier les salariés à un régime de retraite complémentaire incombe toujours à l'employeur. A défaut, il engage sa responsabilité.

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