Aides financières aux débitants de tabac : quelles nouveautés ?

Publié le 09 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Depuis le 1er juillet 2018, de nouvelles règles s'appliquent aux aides financières des débitants de tabac, dans la lignée du protocole d'accord sur la transformation du réseau des buralistes signé par le ministre de l'Action et des Comptes publics le 2 février 2018.

Les nouveautés en vigueur depuis le 1er juillet 2018 sont les suivantes :

  • En cas de baisse de plus de 15 % du chiffre d'affaires trimestriel calendaire réalisé sur les ventes de tabacs manufacturés (par rapport au même trimestre de l'année précédente), une remise correspondant à 0,8 % du chiffre d'affaires peut être versée au débitant. Cette aide est valable jusqu'au dernier trimestre 2021.
  • La remise compensatoire, qui permet de contrebalancer la perte de rémunération principalement due à la situation géographique et par des achats de tabac au détail réalisés en dehors du territoire métropolitain, notamment frontaliers, est restreinte : elle ne s'applique pas aux débitants ayant débuté leur activité après le 31 décembre 2017.
  • Concernant la prime de diversification des activités, son montant est augmenté et s'élève désormais à 2 500 €. Elle est majoré de 500 € pour les débitants bénéficiant de la remise transitoire sur une année complète ou pour les 3 derniers trimestres de l'année 2018. Par ailleurs, un arrêté précise la liste des services et des produits concernés.
  • Concernant l'indemnité de fin d'activité, les conditions pour en bénéficier sont élargies et les critères d'attribution simplifiés.

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