Logiciels de caisse certifiés : ce qu'il faut savoir

Publié le 02 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Andrey Popov

caisse et billets de banque

La direction générale des Finances publiques (DGFiP) a récemment publié des précisions sur les nouveaux logiciels de caisse (Bofip du 4 juillet 2018 ), notamment sur les instruments de mesures réglementés (balances avec fonctionnalité de caisse intégrée, par exemple).

Obligatoire depuis 2018 pour les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, le logiciel de caisse sécurisé et certifié doit répondre aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

Le Bofip précise la définition d'un logiciel de caisse : système informatique doté d'une fonctionnalité permettant de mémoriser et d'enregistrer extra-comptablement des paiements reçus en contrepartie de vente de marchandises ou de prestations de services.

Il souligne que l'administration admet une tolérance lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente (ou d'une prestation de services) sont réalisés avec l'intermédiation directe d'un établissement de crédit ou d'une banque auprès duquel l'administration peut exercer son droit de communication : l'assujetti est alors dispensé d'utiliser un logiciel certifié.

Le texte prévoit également que la DGFiP accompagne les entreprises dans la 1re année d'application des nouvelles règles de sécurisation.

Les entreprises qui n'ont pas le certificat ou l'attestation de conformité doivent prouver leurs diligences pour obtenir ce document de l'éditeur. L'absence volontaire de démarche rend l'amende applicable.

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