Droit à l'erreur : ce qui change pour les entreprises

Publié le 14 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Proposer "une administration de conseil et de service", c'est l'objectif visé par la loi sur un État au service d'une société de confiance.

Publié au « Journaux officiels » le 11 août dernier, le texte prévoit le droit à la régularisation en cas d'erreur. Ainsi, une personne physique ou morale de bonne foi ayant commis une erreur pour la 1re fois ne sera pas sanctionnée. En cas de contestation, c'est à l'administration de prouver la mauvaise foi ou la fraude de l'usager.

Les entreprises peuvent également demander à être contrôlées, et, en cas d'erreur, pourront régulariser la situation dans le cadre du "droit à l'erreur".

La médiation est généralisée à tous les Urssaf et la règle de la durée maximale d'un contrôle Urssaf (3 mois) pendant 3 ans est étendue aux entreprises de moins de 20 salariés.

D'autres mesures concernent :

  • le bulletin de paye des saisonniers et CDD d'usage,
  • les nouvelles procédures de rescrit social,
  • le renforcement des règles de publication et d'opposabilité des circulaires,
  • le prélèvement à la source.

Des précisions seront apportées dans les décrets publiés ultérieurement.

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