Baisse des cotisations patronales : les dates à connaître

Publié le 06 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La loi de financement de la sécurité sociale renforce les allégements de cotisations patronales pour 2019. Le calendrier initialement prévu vient d'être adapté et sera confirmé par le projet de loi de finances 2019, discuté à l'automne.

Le calendrier des allègements de cotisation patronales au bénéfice des employeurs en 2019 serait réaménagé de la façon suivante :

  • La réduction de 6 points du taux de cotisation patronale maladie pour les salaires dont le montant est inférieur ou égal à 2,5 SMIC ( loi 2017-1836 du 30 décembre 2017, art. 9, JO du 31).

Cette mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2019 en remplacement du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont la suppression a été actée pour les rémunérations versées à partir de 2019. Notons toutefois que les employeurs toucheront le CICE dû au titre de 2018 (environ 20 milliards d'€).

  • La réduction de 4 points supplémentaires des cotisations patronales (ex-réduction Fillon), des contributions d'assurance chômage (hors cotisation AGS) et des contributions dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoire (type AGIRC-ARRCO).

Initialement prévu au 1er janvier 2019, cet allègement fiscal qui concerne les salaires au niveau du SMIC pourrait être reporté à octobre 2019 en vue de contenir le déficit public.

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