Les petites sociétés commerciales dispensées de rapport de gestion

Publié le 10 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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La loi pour un Etat au service d'une société de confiance dispense toutes les sociétés commerciales, quelle qu'en soit la forme, de l'obligation d'établir un rapport de gestion si elles répondent à la définition des petites entreprises (C. com. art. L 232-1, IV modifié ; Loi art. 55, IV). Cette mesure est entrée en vigueur pour les exercices clos depuis le 11 août 2018.

Cette mesure devrait profiter à 1,3 millions de petites entreprises. Il s'agit des sociétés qui ne dépassent pas, à la clôture de l'exercice, 2 des 3 seuils suivants :

  • total du bilan de 4 millions d'euros 
  • montant net du chiffre d'affaires de 8 millions d'euros 
  • nombre moyen de salariés au cours de l'exercice : 50

Ne peuvent pas en bénéficier les sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, notamment), les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

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