Le retrait d'argent liquide chez un commerçant, c'est pour bientôt !

Publié le 01 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Andrey Popov

caisse et billets de banque

La loi réglemente le cash back, c'est-à-dire le retrait d'argent liquide par le consommateur effectuant un achat par carte bancaire chez un commerçant. Un décret d'application sur le montant minimal de l'achat et le montant maximal d'argent remis en espèces est en attente.

La loi 2018-700 du 3 août 2018 encadre la pratique du cash back qui consiste pour le commerçant à remettre de l'argent liquide au client payant par carte bancaire pour un montant supérieur au bien acheté. Par exemple, le client effectue des achats pour 60 € dans le magasin, paie 100 € par carte bancaire et récupère 40 € en espèces. Il s'agit seulement d'une possibilité pour le commerçant et non d'une obligation.

Les conditions prévues sont les suivantes :

  • être commerçant ;
  • proposer le service accessoirement à la vente d'un bien ou d'un service ;
  • proposer le service à la demande expresse du client agissant à des fins non professionnelles ;
  • respecter une information préalable du consommateur (marquage ou affichage) sur les conditions de l'opération.

Le paiement par chèque, par titre papier (chèque-cadeau, chèques-vacances), par un instrument spécial de paiement (carte prépayée) ou un titre spécial de paiement dématérialisé ne peut pas donner lieu à fourniture d'espèces.

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