Prélèvement à la source : ce qu'il faut mettre en place dans l'entreprise avant le 1er janvier 2019

Publié le 18 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Nuages de mots sur le prélèvement à la source

À partir du 1er janvier 2019, l'employeur doit appliquer le prélèvement à la source (PAS) sur les revenus de ses salariés : traitements, salaires et fraction imposable des indemnités de licenciement. Il doit appliquer les taux transmis par les services des impôts.

L'entreprise doit, avant le 1er janvier 2019, s'assurer de :

  • la mise à disposition d'un logiciel pour le prélèvement à la source ;
  • la bonne réception des taux à appliquer via les comptes rendus métiers (CRM) adressés en retour des déclarations DSN ou Pasrau (des simulations sur fiche de paie ont à ce titre pu être réalisées) ;
  • l'exactitude des coordonnées bancaires (BIC/IBAN) de l'entreprise sur le site « impots.gouv.fr ».

L'employeur doit connaître les données d'état civil des salariés : le numéro de sécurité sociale (NIR), nom, prénom, date et lieu de naissance.

Dans le cas contraire, il y aura défaut de transmission entre le collecteur et l'administration fiscale.

L'employeur doit également vérifier que les informations contenues dans les bulletins BIS (bilans d'identification des salariés) concordent avec les éléments du logiciel de paie.

  À savoir :

les entreprises de moins de 20 salariés peuvent opter pour le « Titre emploi service simplifié » (Tese) . Dans ce cadre, le prélèvement à la source est pris en charge intégralement. Les petites entreprises agricoles n'ayant ni logiciel de paie ni tiers déclarant pourront utiliser le Tesa à partir du 1er janvier 2019.

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