Employeurs : l'agenda de décembre de vos obligations sociales

Publié le 06 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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L'employeur doit effectuer certaines déclarations sociales à différentes échéances (mensuelle, trimestrielle, annuelle ou ponctuelle).

Mercredi 5 décembre au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

Employeurs entre 10 et 49 salariés qui pratiquaient le décalage de la paie au 24 novembre 2016 (salaire d'octobre versé après le 10 novembre)

Paiement :

- cotisations de sécurité sociale

- contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- contribution solidarité- autonomie

- contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- versement de transport

- contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- contribution au dialogue social

Urssaf (pour les employeurs du régime général)

Employeurs d'au moins 50 salariés

Relevé des contrats de travail conclus ou résiliés en novembre

Dares

Employeurs d'au moins 50 salariés versant les cotisations chaque mois

DSN

Urssaf

Samedi 15 décembre au plus tard

Employeurs de 50 salariés et plus

versant le salarie de novembre entre le 1er et le 20 décembre

Employeurs entre 10 et 49 salariés versant le salaire de novembre entre le 1er et le 10 décembre

Employeurs de 9 salariés maximum versant le salaire de novembre le 15 décembre au plus tard

Paiement :

- cotisations de sécurité sociale

- contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- contribution solidarité- autonomie

- contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- versement de transport

- contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- contribution au dialogue social

Urssaf

Entreprises redevables de la taxe sur les salaries

Paiement de la taxe sur les salaires versés en novembre

Impôts

Lundi 17 décembre au plus tard

Entreprises de moins de 50 salariés ou de 50 salariés et plus pratiquant le décalage du salaire

DSN

Urssaf

Mardi 18 décembre au plus tard

Employeurs d'au moins 50 salariés pratiquant le décalage du salaire au 24 novembre 2016

et versant la paie entre le 11 et le 20 décembre 2018

Paiement :

- cotisations de sécurité sociale

- contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- contribution solidarité- autonomie

- contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- versement de transport

- contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- contribution au dialogue social

Urssaf

Entreprises de travail temporaire

Relevé des contrats de travail en cours ou résiliés en novembre

Centre serveur ETT

Mardi 25 décembre au plus tard

Entreprises d'au moins 10 salariés

Versement mensuel des cotisations de retraite complémentaire Agirc Arrco et AGFF sur les salaires de novembre

Caisse compétente

Lundi 31 décembre au plus tard

Employeurs d'au moins 50 salariés pratiquant le décalage du salaire au 24 novembre 2016

et versant la paie de novembre entre le 21 et le 31 décembre 2018

Paiement :

- cotisations de sécurité sociale

- contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)

- contribution solidarité- autonomie

- contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal)

- versement de transport

- contribution d'assurance chômage et AGS (cotisation au régime de garantie des salaires)

- contribution au dialogue social

Urssaf

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