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Déclaration d'emploi de travailleurs handicapés (DOETH) avant le 1er mars

Publié le 02 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Nuage de mots : reconnaissance administrative, démarche, dispositif, lois, taux....

Pour justifier du respect de leur obligation d'employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif (ou 2 % à Mayotte), les entreprises qui emploient au moins 20 salariés depuis 3 ans doivent chaque année effectuer la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) auprès de l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Les entreprises doivent effectuer leur DOETH pour l’année 2018 avant le 1er mars :

  • au moyen du formulaire papier cerfa n°11391*17 ou
  • par internet pour celles qui ont déjà effectué une DOETH en 2018 pour l'année 2017.

La déclaration doit spécifier l’ensemble des actions menées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées. C’est sur cette base qu’est calculée l’éventuelle contribution Agefiph, si l’obligation d’emploi n’est pas remplie.

L'obligation de déclaration concerne les entreprises qui se créent ou dont l'effectif atteint ou dépasse 20 salariés. Ces entreprises disposent de 3 années pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi mais doivent remplir néanmoins chaque année la DOETH.

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