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Un entrepreneur individuel peut-il bénéficier d'une procédure de traitement du surendettement ?

Publié le 15 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin représentant des personnages (avocats - juge) derrière un pupitre

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut bénéficier d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers pour ses dettes personnelles. C'est ce qu'a rappelé la Cour de cassation le 27 septembre 2018.

Un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui ne parvenait plus à faire face à ses dettes personnelles avait saisi la justice d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Le tribunal avait rejeté sa demande au motif qu'il relevait des procédures collectives prévues par le code de commerce pour les entreprises.

La Cour de cassation n'est pas de cet avis et casse la décision : pour ses dettes personnelles, l'EIRL peut avoir recours à la procédure de traitement du surendettement des particuliers. Le seul fait que son patrimoine affecté à son activité professionnelle relève des procédures collectives prévues pour les entreprises, ne lui interdit pas de bénéficier de la procédure de surendettement pour son patrimoine personnel.

On rappellera qu'un EIRL peut avoir un patrimoine personnel et un patrimoine distinct affecté à son activité professionnelle. Ce statut permet en cas de difficultés, de protéger ses biens personnels. Cependant, en cas de fraude ou de manquements aux obligations fiscales ou sociales, le recouvrement des dettes peut être effectué sur la totalité de ses patrimoines (personnel et professionnel).

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