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Services d'aide à la personne : il est possible de bénéficier d'une exonération de TVA

Publié le 04 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © drubig-photo - Fotolia.com

Personne âgée et aide à domicile

Les services fournis aux personnes physiques ou aux familles en situation de fragilité ou de dépendance peuvent être exonérés de TVA.

La loi de finances pour 2019 (article 71) permet l’exonération de TVA aux services concernant les enfants de moins de 3 ans, les mineurs et les personnes âgées, handicapées ou atteintes d'une maladie chronique.

Les prestations de services concernées sont notamment l'assistance aux personnes âgées (sauf les actes médicaux) et aux personnes handicapées, le garde-malade, la conduite de véhicule de personnes dépendantes.

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