En brefRetrait d'espèces en cas de paiement par CB

Cashback : les informations que le commerçant doit mettre à la disposition du consommateur

Publié le 05 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Andrey Popov

caisse et billets de banque

Le retrait d'argent liquide par le consommateur qui effectue un achat par carte bancaire chez un commerçant (cashback) est défini par l'article L112-14 du code monétaire et financier. Le commerçant a une obligation d'information de la clientèle et du public.

Lorsqu'un commerçant propose le retrait d'argent liquide parallèlement à l'achat de bien et services, il doit fournir une information préalable au consommateur (marquage ou affichage) à proximité des terminaux de paiement ou du lieu d'encaissement, notamment :

  • la liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;
  • le montant minimal de l'opération de paiement d'achat dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies (1 €) ;
  • le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé (60 €) ;
  • l'indication du caractère gratuit ou payant du service et, dans ce cas, les frais et commissions perçus toutes taxes comprises (TTC).

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter ces prescriptions.

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