En brefFacturation entre professionnels

Que doit mentionner une facture ?

Publié le 06 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : Richard Villalon - Fotolia.com

La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale. Elle est aussi pour l'entreprise un justificatif comptable et un support pour la TVA.

Les principales mentions obligatoires sur une facture sont les suivantes :

  • nom et adresse des parties ;
  • date de la vente ou de la prestation de service ;
  • quantité et dénomination précise des produits ou services ;
  • prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties ;
  • date d'échéance du règlement et pénalités en cas de retard ;
  • montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement ;
  • numéro d'immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique notamment.

  Attention :

Toute mention manquante ou inexacte peut faire l'objet d'une amende (15 € maximum).

Une amende 75 000 € (pouvant être portée à 50 % des sommes reçues ou versées) est également prévue dans les cas suivants : défaut de facturation, facture de complaisance et facture fictive.

Et aussi

À la une

Dossiers d'actualité

Publicité

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction