En brefIdentification des entreprises

LEI : l'identifiant mondial obligatoire pour les entreprises

Publié le 13 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © JeromeCronenberger - Fotolia.com

Depuis 2018, le code LEI (Identifiant d'entité juridique) est obligatoire pour toute société voulant investir dans des instruments financiers.

Mis en place pour améliorer la transparence sur les marchés financiers et protéger les investisseurs, le LEI est un code alphanumérique à 20 caractères regroupant des données sur les personnes morales concernées.

Pour obtenir cet identifiant, l'entreprise doit créer un espace personnel sur le site LEI France et verser 70 € de frais d'inscription et 50 € de frais de certification annuelle. Valable 1 an, son renouvellement (payant) doit avoir lieu 6 semaines avant sa date d'expiration.

Pour obtenir son LEI, la société doit effectuer une déclaration des relations financières.

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