En brefInternet

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site web ?

Publié le 26 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Tierney - Adobe Stock.com

Représentation d'une main - index pointant vers une image www

Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.

Voici les informations obligatoires sur un site Internet :

  • identité de l'auteur du site ;
  • ses coordonnées ;
  • renseignements sur l'entreprise (forme juridique, montant du capital social, nom et adresse de l'autorité ayant délivré l'autorisation d'exercer).

D'autres informations doivent également apparaître en fonction de la nature de l'activité : commerciale, artisanale ou réglementée.

Si le site utilise des cookies, il est obligatoire d'informer les internautes de leur finalité et d'obtenir leur consentement. Ceci vaut pour :

  • les cookies liés aux opérations de publicité ;
  • les cookies des réseaux sociaux générés par des boutons de partage lorsqu'ils collectent des données personnelles sans consentement des personnes concernées ;
  • certains cookies de mesure d'audience.

  À savoir :

la déclaration du site à la Cnilest obligatoire uniquement s'il collecte des données sensibles, en matière de santé et de sécurité publique notamment.

Et aussi

À la une

Dossiers d'actualité

Publicité

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction