En brefContrat de travail

Quels documents remettre au salarié à la fin de son contrat ?

Publié le 23 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Dessin d'un homme et d'un femme qui discutent à propos d'un document

Lors du départ d'un salarié, et quelle qu'en soit la cause, l'employeur doit lui remettre plusieurs documents.

Sont obligatoirement délivrés au salarié :

  • le certificat de travail (dates d'entrée et de sortie, nature de l'emploi) ;
  • le reçu pour solde de tout compte (ensemble des sommes versées lors de la rupture du contrat) ;
  • l'attestation Pôle emploi (ex-attestation Assedic) sauf pour les intérimaires ;
  • une indemnité en cas d'obligation de non-concurrence.

L'absence de délivrance de certains documents peut entraîner des sanctions : le défaut d'attestation, par exemple, est puni d'une amende de 1 500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales (peines doublées en cas de récidive).

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