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Journée de solidarité : comment s'applique-t-elle dans les entreprises ?
Publié le 29 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
La journée de solidarité est une journée de travail supplémentaire (éventuellement fractionnée en heures), non rémunérée pour les salariés et destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées.
La loi du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité a supprimé l'obligation de fixer au lundi de Pentecôte la date de la journée de solidarité, en l'absence d'accord collectif déterminant une date.
Les conditions d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche :
- travail d’un jour férié habituellement chômé (autre que le 1er mai) ;
- ou 7 heures supplémentaires fractionnées dans l’année.
À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui choisit après consultation du comité d’entreprise ou à défaut, du comité social et économique (CSE).
La journée de solidarité peut ne pas avoir lieu le même jour pour tous les salariés de l'entreprise, notamment si celle-ci travaille en continu ou est ouverte tous les jours de l'année.
Dans les départements d'Alsace-Moselle, cette journée ne peut pas être fixée le Vendredi Saint et les 25 et 26 décembre.
La rémunération des salariés n’est pas modifiée : ils perdent une journée de repos ou de RTT ou bien doivent effectuer 7 heures supplémentaires. Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, elle est calculée proportionnellement à la durée du travail.
Pour les employeurs, cette journée se traduit par une contribution de 0,30 % sur les salaires (contribution solidarité autonomie) destinée à financer l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
